CONDITIONS GENERALES DE VENTE

APESUD CYCLING

 

 

1.     OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions de vente qui sont applicables au CLIENT pour toute COMMANDE de PRODUITS auprès du VENDEUR. Elles sont acceptées lors de chaque commande et leur acceptation a valeur rétroactive, pour toute COMMANDE préalablement effectuée et dont les PRODUITS n’auraient pas encore été livrés. 

 

Les définitions suivantes seront appliquées au cours des CGV :

 

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tout autre document et notamment sur les éventuelles conditions d’achat du CLIENT.

 

CLIENT : désigne un professionnel au sens du code de la consommation, achetant un PRODUIT au VENDEUR en vue de sa revente au sein de son magasin, étant entendu que le VENDEUR n’a pas vocation à commercialiser les PRODUITS auprès de consommateurs.

 

COMMANDE : désigne la commande de PRODUIT(s) réalisée par le CLIENT.

 

PARTIES : désigne le CLIENT et le VENDEUR.

 

PRODUIT(S) : désigne le ou les produits proposés par le VENDEUR sur son catalogue, composé de vélos, de composants de vélos et de produits accessoires, d’équipement et d’entretien.

 

SITE : désigne le site internet https://pro.apesud-cycling.com/ édité par le VENDEUR et mis à jour.

 

VENDEUR : désigne la société APESUD CYCLING, SARL au capital de 110 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 538425042, ayant son siège social 12 Rue des Cades, 34680 Saint Georges d'Orques, France.

 

2.     COMMANDE

 

2.1. Création du compte client

La création d’un compte client est nécessaire avant toute commande et nécessite :

 

- Un Extrait Kbis

- Le Tampon de la société

- Les numéros de téléphone et télécopie

- Une adresse mail de contact du CLIENT

- Le cas échéant, un RIB pour les règlements par traite directe

 

2.2. Passation de la COMMANDE

 

Le CLIENT peut passer sa commande :

- Par le site Internet https://pro.apesud-cycling.com/ 

- Par téléphone au 04.34.17.03.80 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h30 

 

- Par fax au 04 67 40 20 48 (appel non surtaxé)

 

- Par email : contact@apesud-cycling.com

 

- Par courrier, en envoyant son bon de commande complété, sous pli suffisamment affranchi à SARL APESUD Cycling – 12 rue des Cades – 34680 Saint Georges d’Orques, France

 

- Directement auprès de son commercial, lors de sa visite ou par téléphone

 

A la suite d’une COMMANDE effectuée par Internet ou par téléphone, le VENDEUR communique au CLIENT un identifiant et un numéro de commande. 

 

La passation de la COMMANDE vaut pleine acceptation des présentes conditions générales par le CLIENT. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par les PARTIES.

 

Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande d’un client ayant fait l’objet d’un litige quant au paiement d’une commande antérieure.

 

2.3 Indisponibilité du PRODUIT

L’offre est valable dans la limite des stocks disponibles.

Des indications sur la disponibilité des PRODUITS sont fournies lors de la passation de la COMMANDE. Toutefois, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment s’agissant des produits stockés chez les fournisseurs du VENDEUR.

Dans l’éventualité où le VENDEUR apprendrait l’indisponibilité du PRODUIT après passation de la COMMANDE, il en informerait immédiatement le CLIENT par email ou téléphone et lui proposerait une alternative de substitution.

 

 

3. PRIX

Les prix des PRODUITS sont exprimés en euros hors taxes et hors participation aux frais d’expédition. Des frais de livraison sont applicables et varient notamment selon le poids du colis et la destination de l’envoi. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du CLIENT.

Les prix sont indiqués sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Par principe, les PRODUITS sont fournis aux prix en vigueur au moment de la validation de la COMMANDE : néanmoins, dans l’hypothèse où un changement de circonstances imprévisible lors de la passation de la COMMANDE rendrait son exécution excessivement onéreuse pour le VENDEUR, celui-ci pourra appliquer aux PRODUITS un nouveau prix prenant en compte ces circonstances, sans que l’évolution du prix ne puisse être supérieure à celle de ses propres coûts.

 

  

4. REGLEMENT

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Une facture est établie pour chaque COMMANDE par le VENDEUR et est délivrée lors de la livraison des PRODUITS au CLIENT. La facture peut être établie par le VENDEUR sous format électronique et être envoyée au CLIENT à l’adresse email communiquée. Toute facture non contestée par le CLIENT dans un délai de 7 jours après son émission est considérée comme validée et acceptée par le client.

Le règlement de la COMMANDE et des divers frais applicables peut s’effectuer par traite directe, par chèque bancaire émanant d’un établissement bancaire français ou par virement bancaire. Seul le virement bancaire est accepté s’agissant des transactions avec un client situé à l’étranger.

 

L’envoi d’espèce est accepté mais fortement déconseillé, le client restant à tout moment responsable d’un tel envoi et le VENDEUR ne pouvant être tenu responsable d’éventuelles pertes ou vol.

 

Les délais de paiement sont, dans le respect des conditions légales, établis directement en accord avec le commercial du CLIENT.

A défaut de mention spécifique de délais de paiement, ce dernier devra intervenir dans le délai de 30 jours fin de mois à compter de la réception de la facture.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des PRODUITS livrés au CLIENT, celui-ci devra verser au VENDEUR une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux de 4% du montant TTC de la somme restant due, courant à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture ou de la somme restant due, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité par le CLIENT produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.

 

 

5. LIVRAISON

5.1. Mode de livraison

La livraison s’effectue conformément au mode de livraison désigné par le CLIENT lors de la passation de la COMMANDE et à l’adresse alors indiquée. 

 

5.2 Frais de livraison

Pour la France Métropolitaine, les frais de livraison s’élèvent à :

- 25 euros pour les cadres de Cycle

- 10 euros pour les accessoires, avec Franco de port à partir d’un montant HT de 300 euros

Pour la Corse, ces tarifs sont, sauf Franco de port, augmentés de 5 euros.

Pour les vélos, le CLIENT est invité à se reporter aux conditions de livraison de chaque marque, spécifiées sur le bon de commande en vigueur. Le prix sera notamment fonction du nombre de vélos expédiés (avec une dégressivité du coût unitaire) et des engagements de commande du CLIENT.

Il est précisé que ces prix sont susceptibles de varier en fonction des couts postaux ou de l’évolution du prix de l’essence. L’augmentation subie par le VENDEUR sera répercutée à l’euro euro au CLIENT, ce que ce dernier accepte expressément.

Pour toute autre destination non prévue ci-avant, le CLIENT est invité à solliciter un devis auprès du VENDEUR, le coût du transport étant calculé au cas par cas à son coût réel.

 

5.3 Délai de livraison

Le délai de livraison est tributaire de la disponibilité des PRODUITS et des délais pratiqués par les fournisseurs du VENDEUR.

Le CLIENT reconnaît expressément que, du fait de la situation sanitaire et de ses répercussions sur les circuits de fabrication, le VENDEUR est susceptible de subir des retards de livraison, l’empêchant de respecter ses propres délais. Le CLIENT accepte expressément cet aléa, qui, au vu des circonstances exceptionnelles actuelles, ne pourra donner lieu à la résiliation de la COMMANDE.

Lorsque le CLIENT commande plusieurs PRODUITS ayant des délais de livraison distincts, le délai d’expédition de la COMMANDE est basé sur le délai le plus long.

Le VENDEUR se réserve la possibilité de fractionner les expéditions, la participation aux frais de livraison n’étant alors facturée qu’une fois.

 

5.4 Risques

Tout risque de perte ou d'endommagement des PRODUITS est transféré au CLIENT au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le VENDEUR, prend possession des PRODUITS commandés.

 

Dans l’hypothèse où le CLIENT confierait la livraison du PRODUIT à un transporteur autre que celui proposé par le VENDEUR, le risque de perte ou d'endommagement du PRODUIT est transféré au CLIENT lors de sa remise au transporteur.

 

Le CLIENT devra signaler toute anomalie au transporteur et au VENDEUR sous 48 heures par tout mode de communication tangible et comportant un accusé de réception.

 

 

5.5 Réserve de propriété

 

La totalité des PRODUITS demeure la propriété du VENDEUR jusqu’au paiement intégral de la COMMANDE et ce, quelle que soit la date de la livraison. A défaut du paiement par le CLIENT dans les délais prévus, le VENDEUR se réserve le droit de récupérer les PRODUITS impayés qui ont été remis ou livrés au CLIENT. Le VENDEUR peut exiger la restitution des PRODUITS aux frais du CLIENT par simple lettre recommandée. Le CLIENT devra alors restituer les PRODUITS impayés au siège social du VENDEUR dans leur état d’origine et à ses frais.

 

 

6. ECHANGE OU REPRISE

Le CLIENT, professionnel du secteur, ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs. En effet, en vertu de l’article L121-16-1 III. du Code de la consommation, en matière de contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, ledit droit n’est pas applicable dès lors que l'objet du présent contrat entre dans le champ de l'activité principale du CLIENT et que le nombre de salariés employés par celui-ci est égal ou supérieur à cinq.

L’échange ou la reprise de PRODUITS est soumis à l’accord préalable du VENDEUR. Le cas échéant, il supposerait que lesdits PRODUITS n’aient jamais été utilisés et soient restitués dans leur état d’origine et aux frais du CLIENT.

 

7. RESPONSABILITE

Le CLIENT bénéficie de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

 

Les PRODUITS sont conformes à la législation en vigueur. La responsabilité du VENDEUR ne saurait en revanche être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les PRODUITS seront livrés, les vérifications y-afférentes devant être menées par le CLIENT.

 

Les PRODUITS sont présentés d’après les informations communiquées par les fournisseurs du VENDEUR. Les descriptions et photographies d’illustration sont données à titre purement indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée en cas d’erreur.

 

Le VENDEUR ne pourra pas être tenu pour responsable à l’égard du CLIENT des dommages indirects ou imprévisibles subis par ce dernier. En toute hypothèse, si la responsabilité du VENDEUR devait être engagée à l’égard du CLIENT, cette responsabilité ne saurait excéder soit le montant total de la COMMANDE concernée, soit la somme de 1500 €, le montant le moins élevé des deux devant être retenu.

 

8. GARANTIE

Les utilisateurs finaux des PRODUITS, les ayant achetés auprès du CLIENT, pourront invoquer la garantie auprès du VENDEUR, selon les conditions suivantes.

8.1  Principe de la garantie

 

La garantie commerciale proposée par le VENDEUR est la garantie constructeur. Sa durée est mentionnée dans les informations descriptives du PRODUIT et prend effet à la date de facturation du PRODUIT au CLIENT.

La garantie couvre la réparation du PRODUIT (pièces et main d’œuvre).

 

Les interventions sont généralement réalisées dans les stations techniques du constructeur.

 

Les modalités de mise en œuvre de l’intervention sont communiquées par le service client, dont les coordonnées figurent à l’article 9.

 

 

8.2  Périmètre de la garantie

 

En cas de défaut de conformité d’un composant non distribué par le VENDEUR, l’utilisateur devra faire valoir la garantie individuelle du composant directement auprès de son fabricant ou distributeur.

 

La mise en œuvre de cette garantie contractuelle suppose une utilisation normale du produit et le respect des instructions du fabricant figurant dans le livret accompagnant le PRODUIT. Le VENDEUR pourra refuser les réclamations de garantie directement liées à un défaut d’entretien du PRODUIT de la part de l'utilisateur.

 

A ce titre, le CLIENT devra, lors de l’acquisition ou la location d’un PRODUIT par un consommateur final s’assurer que l’utilisation prévue ainsi que le lieu d’utilisation envisagé (mer, montagne, pour des questions de corrosion) sont adaptés. En effet, le CLIENT a, dans son rôle de conseiller auprès du client final le devoir de vérifier les caractéristiques techniques des produits avant de les vendre et d’apprécier leur compatibilité avec la future utilisation et le stockage du produit. Il peut à cet égard se référer au catalogue et au site Internet Apesud et, à défaut d’informations disponibles, devra demander par email les informations nécessaires au service commercial du VENDEUR.

 

 

La mise en œuvre de cette garantie commerciale est également subordonnée à l’absence d’intervention de tiers non agréé par le constructeur.

 

La garantie ne couvre que le remplacement des composants non conformes et non les dommages personnels éventuellement causés directement ou indirectement par un défaut desdits composants pendant l’utilisation du PRODUIT. La garantie sera totalement exclue en cas d’accident de la circulation endommageant le PRODUIT.

 

La présente garantie ne couvre en aucun cas l'usure habituelle des éléments périssables ou subissant une usure naturelle du produit. En effet, ces éléments, soumis à l'usure, sont notamment ceux énumérés dans la liste suivante, uniquement fournie à titre indicatif :

 

Bande du guidon
Joints toriques
Coques
Roulements
Mâchoires de frein
Garnitures
Filetages

Pignons
Rotors du frein à disque
Caches poussière
Noyau
Poignées et bandes
Raccords amortisseur
Vis

Éléments en caoutchouc
Revêtement de la selle
Câbles et gaines des vitesses et des freins
Repose-poignets manette de changement de freins
Rayons
Écrous

 

 

8.3  Modalités pratiques

 

Pour présenter une réclamation liée à la présente garantie, l'utilisateur doit s'adresser au point de vente auquel le PRODUIT a été acheté, pour effectuer auprès du vendeur en question la réclamation de la garantie légale.

 

Il a également la possibilité de se rendre auprès d’un autre revendeur officiel.

 

Il recevra alors les instructions appropriées pour le traitement de la garantie en question. Afin d’exécuter la présente garantie, l'utilisateur devra apporter à son vendeur ou à l’autre revendeur officiel du PRODUIT une copie du document d'acquisition du PRODUIT (facture d'achat).

 

L’exercice de cette garantie est soumis à la décision des techniciens du VENDEUR, sur la nature du défaut de conformité du produit, après un examen de la pièce en question.

 

Toute réclamation liée à des dommages visuels du type rayures ou bris (par exemple causés pendant le transport) sur le PRODUIT à l’état neuf sera non recevable à partir de 5 jours ouvrés après réception du vélo.

 

9. SERVICE CLIENT

Pour tout besoin d’information, le CLIENT peut contacter le service client du VENDEUR :

-       Par téléphone, au 04 34 17 03 80 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h30 ;

-       Par email : contact@apesud-cycling.com ;

-       Par courrier : SARL APESUD Cycling – 12 rue des Cades – 34680 Saint Georges d’Orques – France.

Le CLIENT peut également joindre son commercial, au numéro de portable qui lui a été renseigné lors de son passage, est indiqué sur le catalogue du VENDEUR ou peut si besoin lui être communiqué par téléphone par les assistants commerciaux.

 

10. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les CGV, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, sont entièrement et exclusivement soumises au droit français, sous réserve cependant des dispositions impératives prévues par les règles de droit international privé qui seraient éventuellement applicables.

En cas de litige entre les PARTIES, les tribunaux situés dans le ressort de la Cour d’appel de Montpellier seront seuls compétents. Les PARTIES devront avoir tenté de résoudre amiablement leur différend avant de le porter en justice.

 

 

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur nos catalogues sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

 

Seuls les usages prévus au titre des exceptions présentes dans le Code de la propriété intellectuelle sont autorisés.

 

12. DONNEES PERSONNELLES

Le VENDEUR a entrepris diverses démarches afin de respecter la règlementation sur la protection des données personnelles telle qu’issue de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 et du règlement européen nᵒ 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD.

Lors de la passation d’une COMMANDE, la civilité, les nom et prénom, adresses postale et électronique professionnelles, le numéro de portable et les données de paiement du CLIENT ou de son représentant sont recueillis. Ces informations sont susceptibles de constituer des données personnelles. Le CLIENT garantit expressément l’exactitude de ces informations communiquées au VENDEUR et s’engage à les mettre à jour en cas de changement.

La collecte de ces données est effectuée par le VENDEUR en tant que responsable de traitement pour les finalités suivantes :

-       Aux fins de l’exécution du contrat conclu entre le VENDEUR et le CLIENT ;

-       Aux fins de permettre au VENDEUR de respecter ses obligations légales (notamment ses obligations comptables) ;

-       Aux fins des intérêts légitimes du VENDEUR lui permettant d’assurer le suivi de sa relation avec le CLIENT et de réaliser auprès de lui des opérations de prospection et de promotion ;

-       Aux fins des intérêts légitimes du VENDEUR lui permettant de se défendre dans le cas d’un éventuel contentieux avec le CLIENT ou avec des tiers.

 

Les données traitées pourront être communiquées par le VENDEUR aux tiers impliqués dans l’exécution du contrat conclu avec le CLIENT, et notamment aux prestataires de paiement et de livraison, ou à d’autres tiers afin d’atteindre les intérêts légitimes du VENDEUR identifiés ci-avant. Les données personnelles du CLIENT ou de son représentant ne sont pas transférées à destination d'un Etat non membre de l’UE.

Les données personnelles traitées par le VENDEUR seront conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies :

-          Les données personnelles traitées aux fins de suivi de la relation avec le CLIENT, à des fins de prospection et de promotion seront conservées pendant toute la durée du contrat conclu entre le CLIENT et le VENDEUR et jusqu’à trois années supplémentaires ;

-          Les données personnelles du CLIENT ou de son représentant, traitées aux fins de l’exécution du contrat conclu entre le CLIENT et le VENDEUR seront conservées pendant toute la durée dudit contrat et jusqu’à cinq années après la fin du contrat conclu avec le VENDEUR à des fins de preuve ;

-          Les données personnelles du CLIENT ou de son représentant, traitées au titre d’obligations légales imposées au VENDEUR, seront conservées pendant les durées légales correspondantes ;

-          Malgré les durées de conservation précitées, les données de paiement du CLIENT (telles que ses données de cartes bancaires) ne seront pas conservées au-delà de la transaction.

Le CLIENT est informé qu’il, ou le cas échéant son représentant, peut refuser la collecte de ses données personnelles. Toutefois, celles-ci étant majoritairement indispensables à la réalisation de la COMMANDE, cela reviendra potentiellement à empêcher la vente des PRODUITS.

 

TRES IMPORTANT : le CLIENT est informé qu’il, ou le cas échéant son représentant, peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition de ses données personnelles, de son droit de définir des directives après sa mort ainsi que son droit à la portabilité de ses données, à la limitation du traitement et à celui de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) en contactant le responsable de traitement conformément aux instructions ci-dessous. Le CLIENT, ou son représentant, peut également retirer son consentement à tout moment lorsque celui-ci a été donné. Ces droits sont exercés par le CLIENT, ou son représentant, sous réserve des exceptions prévues par la Règlementation sur la protection des données.

Ces droits pourront être exercés en en adressant la demande, accompagnée des nom, prénom, email, adresse postale et numéro de client :

-          Par email à contact@apesud-cycling.com

-          Par courrier à : 12 Rue des Cades, 34680 Saint Georges d'Orques, France

Le CLIENT, ou son représentant, est finalement informé qu’il bénéficie du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des libertés, située 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

13. DIVERS

La nullité de l'une quelconque des obligations résultant des CGV, pour quelque cause que ce soit, n'affectera pas la validité des autres obligations et les PARTIES s'engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement.